Le rôle de la convention de preuve

Une convention de preuve est un ensemble de règles, sur lesquelles des parties à un contrat se mettent d’accord, dans le but d’organiser par avance la façon dont seront réglés, à l’amiable ou devant les tribunaux, d’éventuels conflits portant sur la valeur probatoire des écrits.

L’objectif de la convention de preuve est donc de réduire le risque juridique lié à la dématérialisation.

 

Qu’inclure dans la convention de preuve ?

Une convention de preuve est classiquement constituée de plusieurs parties :

  • la convention à proprement parler, qui détermine quels sont les obligations de chacune des parties en matière de preuve : quels éléments générés dans le cadre du service font foi, dans quelles conditions ils sont produits, mis à disposition des autres parties et conservés ;
  • pour chacun de ces éléments de preuve, selon sa nature, une Politique décrivant les modalités précises de leur production et de leur interprétation ;
  • pour chaque Politique, une Déclaration de Pratiques pourra être rédigée afin de décrire précisément les mesures techniques mises en œuvre à l’appui de la Politique.

Les Politiques classiquement rédigées sont les suivantes :

  • Politique d’Horodatage ;
  • Politique de Certification ;
  • Politique de Signature Électronique ;
  • Politique de Cachet ;
  • Politique de Traçabilité et de Gestion de Preuves ;
  • Politique de Confidentialité et de Chiffrement ;
  • Politique d’Archivage Électronique…

Les Politiques sont des documents de nature fonctionnelle, décrivant les engagements pris en termes fonctionnels, ainsi que les normes respectées dans le cadre du service. Elles sont rendues publiques et incluses dans la convention de preuve sous forme d’annexes.

En revanche, les Déclarations de Pratiques sont des documents techniques, conservés par le fournisseur du service, qui servent à l’appui des audits, et peuvent être remis aux parties sur demande motivée, de manière à garantir la confidentialité du savoir-faire du prestataire de services.

Où placer la convention de preuve ?

La convention de preuve a une nature contractuelle. S’il existe un contrat signé entre les parties, elle y trouvera naturellement sa place. Certains des éléments constitutifs de la convention de preuve, les Politiques de Sécurité, pourront être placés en annexes sous la forme de documents indépendants.

Dans le cas où il n’existe pas de contrat signé entre les parties, par exemple pour un service grand public, ou pour un service ouvert gratuitement à des utilisateurs professionnels, la convention de preuve peut être incluse dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service.

L’acceptation des CGU forme un contrat, même en l’absence de signature. On sera donc attentif à bien tracer l’acceptation des CGU par chaque utilisateur, de manière à pouvoir prouver l’établissement du contrat et donc l’applicabilité de la convention de preuve.

La référence !

securite_de_la_dematérialisation